Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre ArtisanPlus SAS (SAS (Société par Actions Simplifiée), capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Paris 832 097 978, siège social 2 rue Crozatier, 75012 Paris, France), ci-après « ArtisanPlus », et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après le « Client ») souscrivant à la solution ArtisanPlus.

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur artisanplus.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve lors de la validation de sa commande.

Article 2. Description du service

ArtisanPlus est une solution SaaS de présence en ligne locale destinée aux artisans. Elle comprend :

• La conception et la mise en ligne d'un site internet professionnel personnalisé au métier et à la zone géographique du Client ;
• La création de pages géographiques couvrant la ville principale du Client et jusqu'à neuf communes voisines (dans la limite de son rayon d'intervention) ;
• L'hébergement, la maintenance technique, les sauvegardes quotidiennes et les mises à jour de sécurité ;
• Le nom de domaine (fourniture d'un domaine par ArtisanPlus, ou raccordement d'un domaine existant du Client) ;
• Le certificat SSL, la surveillance disponibilité et le support par email ;
• Une modification trimestrielle simple des informations pratiques (téléphone, horaires, photos, texte).

Le contenu détaillé de la prestation est celui décrit sur la page tarifaire d'artisanplus.fr à la date de la commande.

Article 3. Commande et souscription

La commande s'effectue en ligne via le module de paiement sécurisé Stripe. La validation du paiement de la somme de 499 € TTC (frais de création) vaut acceptation ferme et définitive de la commande et des présentes CGV.

À l'issue du paiement, le Client complète un questionnaire d'onboarding lui permettant de fournir les informations nécessaires à la préparation de son site (identité, services, zone d'intervention, coordonnées, éléments de réputation).

Article 4. Prix et modalités de paiement

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La souscription à la solution ArtisanPlus se compose de deux éléments :

• Frais de création — 499 € TTC : paiement unique à la commande, non remboursable dès le lancement de la production du site.
• Abonnement mensuel — 29 € TTC / mois : le premier mois d'abonnement est offert. Le premier prélèvement de 29 € TTC intervient exactement trente (30) jours après la date de commande. Les prélèvements suivants sont mensuels à date anniversaire.

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le Client autorise expressément ArtisanPlus à prélever automatiquement les échéances mensuelles sur le moyen de paiement enregistré.

Article 5. Durée et engagement

La souscription est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site. La valeur contractuelle initiale s'élève donc à 847 € TTC (499 € + 29 € × 12).

À l'issue de la période initiale, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction mensuelle, résiliable à tout moment par le Client sans motif ni indemnité, moyennant un préavis d'un mois calendaire par écrit à l'adresse bonjour@artisanplus.fr.

Article 6. Livraison

La mise en ligne du site intervient dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un questionnaire d'onboarding complet et exploitable. Ce délai ne court pas tant que le Client n'a pas fourni les éléments indispensables (logo, photos, informations légales).

Le Client dispose d'un espace de suivi lui permettant de visualiser à tout moment l'avancement de son projet.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, photographies, logo, marques, avis clients, éléments graphiques). Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et lui appartient dès son achat.

Le framework technique de la plateforme, les templates, les architectures logicielles, le code source, les données structurées, les composants de génération et l'ensemble des outils propres à ArtisanPlus demeurent la propriété exclusive d'ArtisanPlus. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur ces éléments pendant toute la durée de l'abonnement.

À la résiliation, l'hébergement et la maintenance cessent. Un export standard des contenus du Client (textes et médias) peut être fourni sur demande, contre frais forfaitaires précisés lors de la demande.

Article 8. Modifications

Le Client peut demander à tout moment la modification des informations pratiques de son site (téléphone, horaires, photos, texte descriptif). Ces modifications simples sont incluses dans l'abonnement mensuel et traitées sous 24 à 48 heures ouvrées.

Les modifications lourdes (ajout d'un métier, refonte graphique, création d'un nouveau silo de pages) peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9. Impayés

En cas d'échec d'un prélèvement mensuel, ArtisanPlus applique la procédure suivante :

• J+7 : première relance par email invitant à mettre à jour le moyen de paiement ;
• J+14 : le site est placé en mode maintenance jusqu'à régularisation ;
• J+45 : suspension complète du service, avec conservation des données pendant 90 jours supplémentaires.

Aucune suppression définitive n'intervient sans notification préalable du Client.

Article 10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à l'issue de la période initiale de 12 mois, sans motif, en écrivant à bonjour@artisanplus.fr avec un préavis d'un (1) mois calendaire.

ArtisanPlus se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement supérieur à 45 jours, contenu illicite, usage détourné du service).

Article 11. Droit de rétractation

La solution ArtisanPlus s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément aux articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet des contrats entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés du Client est supérieur à cinq.

Dans les autres cas, ArtisanPlus accepte, à titre commercial et sur demande écrite, la résiliation du contrat dans un délai de quatorze (14) jours après la commande, sous réserve que la production du site n'ait pas encore été engagée. Les frais de création ne sont plus remboursables dès le début de la production.

Article 12. Garanties et responsabilité

ArtisanPlus s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la conception, la publication et la maintenance du site. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, et strictement à hauteur du montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois.

ArtisanPlus ne garantit pas la position du site dans les résultats des moteurs de recherche. Les moteurs (Google, Bing) sont des tiers dont les algorithmes évoluent indépendamment. ArtisanPlus s'engage sur la présence du site (indexation demandée, données locales structurées) mais jamais sur un rang précis.

ArtisanPlus ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial).

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Article 14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.

Article 15. Modifications des CGV

ArtisanPlus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

Article 16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter ArtisanPlus par email à bonjour@artisanplus.fr ou par courrier au siège social : 2 rue Crozatier, 75012 Paris, France.